AVANT ART. 29	N°II-137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-137
présenté par
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Quentin, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PTZ est un outil visant à permettre aux ménages modestes ou sans apport d’accéder à la propriété, tant dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C).
Il permet ainsi de financer une partie de l’achat ou de la construction de la future résidence principale. Pour l’obtenir, les revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation du logement.
En vertu de de finances pour 2021, le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) doit cesser le 31 décembre 2022.
Alors que la crise a encore accentué les difficultés que rencontrent les ménages modestes primo- accédants, il est nécessaire de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Cet amendement vise donc à prolonger le dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2023.