ART. 20	N°II-1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1410
présenté par
M. Woerth et Mme Park
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger et renforcer le fonds de transformation des buralistes, conformément aux recommandations formulées dans le cadre du rapport d’information de la commission des finances relatif à la consommation de tabac et au rendement de sa fiscalité durant le premier confinement de l’année 2020 (rapport n° 4498 de M. Eric Woerth et Mme Zivka Park).
Le fonds de transformation, doté de 100 millions d’euros sur la période 2018-2022, a été créé pour accompagner les buralistes dans la mutation de leurs activités. La poursuite nécessaire de la hausse du prix du tabac, dans un objectif de santé publique, doit s’accompagner d’une prolongation du fonds au-delà de 2022. Il convient par ailleurs, dès à présent, de majorer les aides pouvant être accordées aux débitants particulièrement affectés par le marché parallèle, notamment dans les territoires frontaliers.
Le présent amendement prélève donc 30 millions d’euros en AE et 10 millions d’euros en CP sur l’action 1 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local et abonde de 30 millions d’euros en AE et 10 millions d’euros en CP l’action 8 Soutien au réseau des débitants de tabac du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges.