ART. 20	N°II-1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1423
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Taché et Mme Forteza
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	20 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	20 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les annonces du gouvernement en faveur de la lutte contre la précarité menstruelle des étudiantes ont été accueillies comme allant dans le bon sens. L’installation de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites à partir de la rentrée 2021 dans les résidences universitaires des CROUS et dans certains espaces de restauration universitaire est un pas dans la bonne direction.
Cependant, il est nécessaire de rappeler que les protections hygiéniques ou protections périodiques proposées gratuitement aux étudiantes sont en majorité des serviettes et tampons à usage unique. Si ces produits sont moins chers et peuvent dépanner une étudiante en difficulté financière, il semble néanmoins important de prévoir également des protections périodiques réutilisables.
La fourchette de prix pour l’achat d’une culotte menstruelle ou d’une serviette réutilisable bio va de 15 à 70 euros. Sachant qu’une ne peut être suffisante, il s’agit d’un investissement important bien que rentable à long terme. Cependant, nombreuses sont les étudiantes qui doivent encore choisir entre manger et acheter des protections périodiques au regard de leur budget restreint. 
Le présent amendement vise donc à augmenter le budget alloué à la distribution de protections périodiques aux étudiantes, actuellement de 8 millions d’euros dans le document de politique transversal, en incluant au moins une à deux protections périodiques réutilisables par étudiante.
Le présent amendement prélève formellement 20 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 19 « Recherche et Enseignement supérieur » de l’action 1 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », afin de les allouer à l’action 3 du programme 231 “Vie étudiante”.