ART. 20	N°II-1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1424
présenté par
M. Meyer, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bazin, M. Vialay, M. Viry, M. Rolland, M. Benassaya, M. Therry et M. Cherpion
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	15 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes forestières connaissent de grandes difficultés, notamment liées aux ravages causés par les scolytes, dont l’épidémie s’est initialement déclenchée en région Grand-Est avant de s’étendre à toute la France. Partout où l’épidémie frappe, une modification de l’aspect paysager est à prévoir. Au-delà des coupes exceptionnelles, le dépérissement des épicéas modifie l’aspect de la forêt. En effet, les arbres attaqués par les scolytes sont facilement identifiables par le changement de la couleur de leurs aiguilles, virant du vert au brun, puis par leur disparition totale. En 2020, par exemple, en région Grand Est, on estime à 3,3 millions de m3 de bois déclassés (bois ayant perdu de leur valeur, attaqués par un insecte ou pour une autre raison de dépérissement) dont 1,8 million de m3 d’épicéas. Sur l’ensemble du territoire, ce sont environ 6,5 millions de m³ de bois déclassés qui ont été récoltés en 2019-2020 par l’ONF, contre moins de 1 million en moyenne sur une année normale Cette épidémie, préoccupante pour la santé des forêts et des écosystèmes concernés, inquiète les professionnels de la filière bois. Habituellement valorisés comme bois de charpente et de menuiserie, les épicéas altérés par le scolyte sont déclassés par les scieurs, notamment en raison du développement d’un champignon qui accompagne les scolytes et qui vient bleuir le bois. Cet afflux inhabituel de bois dépérissant en France comme en Europe a entraîné une chute des prix lors des ventes de bois et une saturation du marché. Dans ces conditions, bien évidemment, les communes forestières vivant en partie de la vente du bois connaissent des pertes considérables dans leur budget. Aussi est-il proposé de flècher 15.000.000 d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture ». Dans le même temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».