ART. 20	N°II-1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1427
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Forteza et Mme Cariou
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	5 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Formation aux violences sexistes et sexuelles(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’ère post-MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles continue dans toutes les strates de la société.
Malheureusement, les études supérieures ne font pas exception au phénomène, et de nombreux scandales à portée sexuelle comme le mouvement Scienceporc ont démontré s’il le fallait encore un manquement grave à la santé et sécurité des étudiantes et étudiants.
L’enquête sur les violences sexistes et sexuelles de l’Anemf de mars 2021 dénonçait également l’impunité des agresseurs, et le besoin de formation des personnels et d’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles.
C’est pourquoi il convient de former tous les personnels de l’enseignement supérieur à l’identification, la prévention, l’accompagnement des violences sexistes et sexuelles. Si la ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Frédérique Vidal et la ministre déléguée à l’Égalité femmes-hommes, à la diversité et à l’égalité des chances Elisabeth Moreno ont annoncé un budget de 7 millions d’euros sur cinq ans pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur,  le contenu de celui-ci est encore flou.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 5 000 000 d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour les redéployer vers l’action 01 « Formation aux aux violences sexistes et sexuelles» du nouveau programme « Formation aux aux violences sexistes et sexuelles ».