ART. 20	N°II-1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1429
présenté par
Mme Pinel, M. Lagleize, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	5 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	5 000 000	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les crédits dédiés à la recherche et au développement dans le domaine de l’aéronautique civile.
Dans le cadre des auditions menées en lien avec la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique, il apparaît indispensable d’encourager davantage le développement des innovations nécessaires à la transition écologique de la filière.
Ne perdons pas de vue la volonté du secteur d’améliorer sa performance environnementale. Les émissions de CO2 par passager ont baissé de 50% au cours des 30 dernières années. De plus, les moteurs d’avion dernière génération peuvent fonctionner avec 50% de carburants alternatifs. Toutefois, le différentiel de prix entre les biocarburants et le kérosène demeure un frein important qu’il est urgent de lever en mettant en place des incitations fiscales à l’usage de ce type de carburants. 
Il faut donc à court et moyen terme privilégier le renouvellement des flottes, le développement des biocarburants à un prix abordable sans attendre 2035, la sobriété énergétique des appareils et soutenir autant que possible les technologies de rupture ainsi que les innovations telles que la propulsion électrique ou l’hydrogène vert à long terme.  L’avion du futur devra aussi être plus autonome, digital et connecté. Au-delà des moyens, une bonne coordination des efforts de recherche entre les différents acteurs (PME, ETI, big four) par le Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile (CORAC) est essentielle.
Face à la reprise tardive du trafic aérien (estimée à 2024-2025) et au vu des finances obérées des acteurs du secteur suite à la crise, il est  proposé d’augmenter, sans attendre,  les crédits de  l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile » dont la hausse de 3,32% des seuls crédits de paiement (CP) ne semble pas à la hauteur des enjeux en matière d’investissement de la filière aéronautique. 
Les crédits additionnels déployés permettraient ainsi de renforcer l’effort budgétaire en matière de recherche et de développement pour construire l’avion vert de demain.
Dès lors, cet amendement procède :
 
-   d’une part, à une hausse de 5M d’euros des CP et des AE (HT2) sur l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile »  du  programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » au sein de la mission Recherche et enseignement supérieur ; 
 
-   d’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 5M d’euros des CP et des AE (HT2) de l’action 01 « Pilotage et animation », du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la même mission  ;
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action.