APRÈS ART. 41	N°II-144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-144
présenté par
M. Freschi, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Peyron, Mme Le Feur, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Bois, Mme Jacqueline Maquet, M. Bouyx, M. Vignal, M. Cédric Roussel, M. Thiébaut, Mme Mauborgne, M. Buchou, M. Perea, M. Daniel, Mme Colboc, M. Lauzzana et M. Barbier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale