ART. 20	N°II-1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1450
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	250 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Fonds de soutien à la location automobile de longue durée(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un débat sur la création d’un dispositif, financé et piloté par l’État, de soutien à la location automobile de longue durée.
Le marché de la LLD (location de longue durée) a fortement progressé dernièrement, passant d’une part de marché de 25,5% des immatriculations totales en mai 2020 à 28,3% des immatriculations en mai 2021. Cette progression est notamment liée à l’arrivée de la crise, ayant conduit certains ménages et entreprises à privilégier une solution moins lourde et risquée, d’un point de vue financier, que l’achat d’un véhicule neuf.
Il convient également de constater que la transition écologique du parc LLD s’accélère, avec des immatriculations de véhicules électriques ou hybrides en LLD en hausse de 6,28% par rapport à l’année dernière.
Ces deux grands avantages de la LLD, à la fois économique et écologique, sont également les raisons pour lesquelles l’État doit davantage soutenir ce secteur. En effet, grâce à la LLD, les ménages peuvent accéder à moindre prix à des véhicules aux meilleurs normes environnementales. La LLD constitue également un élément important de l’économie circulaire, et de manière plus précise de l’économie de la fonctionnalité, dans la mesure où elle permet la consommation sans propriété et incite à la réutilisation des biens produits.
Afin d’encourager le développement  de ce secteur, il convient de créer un Fonds de soutien à la location automobile de longue durée. Dans un premier temps, ce Fonds financerait des aides complémentaires au bonus écologique, modulées en fonction des revenus des ménages, pour inciter à la LLD de véhicules peu émetteurs. Dans un second temps, il pourrait financer la création d’un pôle public de location de longue durée, dont les prix de location seraient modulés selon les revenus et la performance environnementale des véhicules.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne 250 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 11 “Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain” (sous-action 11.02) du programme 345 “Service public de l’énergie”
- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) le nouveau programme intitulé “Fonds de soutien à la location automobile de longue durée”.
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectés mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.