ART. 20	N°II-1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1473
présenté par
Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	37 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	37 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	37 000 000	37 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la crise sanitaire a déjà été très difficile pour eux en les éloignant des universités pendant plus d’une année et demie, les étudiants continuent de souffrir des effets de cette crise aujourd’hui qu’ils ont retrouvé les bancs des facs.
Chaque semaine les queues devant les épiceries solidaires ou les distributions de nourriture s’allongent de ces étudiants dont les parents ne peuvent plus les aider et pour lesquels les petits boulots ne sont pas encore revenus.
Cet amendement entend donc prolonger une mesure exceptionnelle qui avait été mise en place par le gouvernement en janvier 2021 afin d’accorder deux repas à 1 euro dans les restaurants universitaires du CROUS chaque semaine. Cette mesure permettrait de rapidement venir en aide à des étudiants dans le besoin qui pourront, si nécessaire, demander au CROUS de les aider plus encore s’ils sont dans une situation de précarité comme c’est actuellement prévu dans cette mission.
Il ne s’agit pas de pérenniser ce prix mais d’agir rapidement pour venir en aide cette population étudiante qui vit en encore très concrètement les effets de la crise sanitaire sur ces finances.
Cet amendement entend attribuer 37 000 000 euros à l’action 02 « aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante » au détriment de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace» au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la recherche spatiale, mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires aux CROUS pour venir en aide aux étudiants en situation de précarité.