ART. 20	N°II-1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1474
présenté par
M. Benoit, Mme Descamps, Mme Sophie Métadier, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	212 750	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	212 750	0	
TOTAUX	212 750	212 750	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget “prévention et santé des étudiants” du Programme 142 n’a pas évolué depuis 3 ans. Le financement par étudiant est toujours affiché à 25.25 €/étudiant sur la base de 10 000 étudiants, alors que le nombre d’étudiants des Écoles de l’Enseignement Supérieur Agricole est passé à plus de 17 000. Le coût estimé pour rattraper ce différentiel est de soit 176 750 €. D’autre part, alors qu’au Ministère de l’Enseignement Supérieur - programme 231, l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » augmente de 20 %, dont 5,9 M€ sont fléchés pour la prolongation en 2022 de l’accompagnement psychologique des étudiants mis en place en 2021 en réponse aux impacts de la crise sanitaire, aucun budget de ce type n’est envisagé pour les étudiants des établissements d’enseignement supérieur agricole.
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Pour rétablir l’égalité à la santé pour les étudiants dans l’enseignement supérieur agricole, nous demandons d’abonder les crédits de la sous-action « Prévention et santé des étudiants » de l’action 1 « Enseignement Supérieur » du Programme 142 à 36 000 euros. Pour effectuer le rattrapage et assurer l’égalité entre tous les étudiants, nous estimons le coût à 212 750,00 €.
Nous proposons dans cet amendement de transférer les crédits de l’action 4 « Établissements d’enseignement privé » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » à hauteur de 212 750,00 € en autorisations d’engagement et 212 750,00 € en crédits de paiement vers l’action 1 « Enseignement supérieur » du programme 142 de l’enseignement supérieur et recherche agricoles.