ART. 20	N°II-1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1475
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	2 600 000	
Vie étudiante	2 600 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	2 600 000	2 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur et les montants correspondant à chaque échelon sont fixés chaque année par arrêté. Les montants de référence sont nationaux et ne comprennent pas d’indexation spécifique pour la Nouvelle-Calédonie qui connaît pourtant des spécificités économiques en termes de coût de la vie et de revenus.
Ainsi, seuls 27% des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses de l’Etat sur critères sociaux, contre 38% des étudiants dans l’Hexagone, et 63% dans le reste des outre-mer.
L’inadéquation des plafonds d’éligibilité et des niveaux de bourses constituent un véritable frein à l’accès à l’enseignement supérieur dans ce territoire.
Pour remédier à cette différence de traitement, cet amendement vise à transférer 2,6 M€ de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de l’action 14 « Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaires » vers l’action 01 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ». Cette somme correspond au montant que coûterait l’octroi de bourses aux étudiants calédoniens qui en font la demande mais qui se la voient refuser en raison de l’inadaptation des plafonds d’éligibilité.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme existant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’immobilier.