ART. 20	N°II-1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1476
présenté par
M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, M. Templier, M. Maire, M. Chassaing, M. Cabaré, M. Bouyx, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. Bournazel, M. Mis, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Thourot, Mme Degois, M. Haury, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Sylla et Mme Gayte
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	13 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	13 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France compte, au 1er avril 2021, 102 centres de soins pour faune sauvage, et pour 101 départements, la France ne compte que 41 centres de soins multi-spécifiques (tous les autres centres étant uniquement spécialisées dans un groupe d’espèces précis). Cela signifie que chaque centre multi-spécifiques doit couvrir en moyenne 2,5 département. Enfin, seul 30% de leur budget est issu de fonds publics (subventions et aides), soit moins de 45 000 € par an et par centre. 
Ces centres, qui prennent en charge chaque année près de 100 000 animaux en détresse, sont pourtant essentiels pour la préservation de tous ces animaux.  
Il est important de savoir que les animaux sauvages qui arrivent dans ces centres y arrivent majoritairement pour des causes d’origine anthropique, aggravées par des facteurs de concentration : zones urbanisés, fragmentation et perte d’habitats, ce qui augmentent considérablement les risques de confrontations entre cette faune sauvage et le mode de vie des citoyens. La préservation de notre faune sauvage est donc bien de la responsabilité de tous. 
Enfin, dans ce mouvement grandissant de la prise en compte du concept “One health-Une seule santé”, ces centres de soins pour faune sauvage assurent un suivi des maladies connues où émergentes, y compris de zoonoses graves tels que la rage, la tuberculose ou d’autres. Leur survie et leur fonctionnement pérenne est donc bien indispensable. 
Questions chiffres, chaque animal reste en moyenne hospitalisés 60 jours dans les centres et il faudrait a minima 3,30€/animal/jour, soit 200€/animal/60 jours d’hospitalisation. 
Avec ces chiffres, pour fonctionner correctement, les centres de soin doivent trouver 20 millions d’euros par an et ces centres estiment pouvoir collecter par eux mêmes 7 millions d’euros par an. 
Par conséquent, et c’est le sujet de cet amendement, il est nécessaire que l’Etat, qui soutient ouvertement et publiquement la préservation de notre faune sauvage, destine à ces centres de soins pour faune sauvage la somme de 13 millions d’euros dans le PLF 2022. 
A ce titre, et a des fins de permettre le fonctionnement pérenne de ces 102 centres de soins si essentiels pour notre biodiversité, que j’abonde de 13 000 000 euros l’action 07 “Gestion des milieux et biodiversité” du programme 113 “ Paysage, eau et biodiversité”, somme que j’ai retiré de l’action 45 “Transports combinés” du programme 203 “Infrastructures et services de transports”.