ART. 20	N°II-1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1483
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de rénovation et de construction de logements étudiants(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de logements étudiants.
Les promesses du candidat Macron de 2017 n’ont pas été tenues : sur les 60 000 logements étudiants en 5 ans promis, seulement 16 327 logements ont été construits en 2018, 2019 et 2020 !
Le Gouvernement n’annonce plus lui-même que 35 926 nouvelles places en résidences à caractère social entre 2018 et 2022.
Pourtant, la France compte seulement 175 000 logements Crous pour 2,7 millions d’étudiants et le nombre de places en logement social géré par les CROUS pour 100 étudiants boursiers ne cesse de baisser : de 26,2 en 2017 à 22,4 en 2021.
Augmenter l’offre de logements étudiants est une urgence, le logement est le premier poste de dépenses des étudiants. La rénovation du parc existant est également indispensable : les reportages sur l’insalubrité des résidences du CROUS se sont multipliés. Ainsi, Hicham témoignait en avril dernier sur France 3 de ses conditions de vie dans sa chambre de 9m2 : “Les cafards, il y en a toute la journée, quand je révise, quand je mange. Mais ils viennent surtout la nuit. Dès qu’il y a un peu d’obscurité, ils sortent de tous les coins.”
Nous proposons donc un plan de rénovation et de construction de logments étudiants.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 04 “Etablissements d’enseignement privé” du programme 150 à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée “Plan de rénovation et de construction de logements étudiants”.