ART. 20	N°II-1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1485
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Garantir le droit à poursuivre ses études(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons proposer de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.
Cette année encore la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup a fonctionné à plein.
Ainsi, à la fermeture de la plateforme Parcoursup le 16 juillet 2021, 22 092 lycéens avaient quitté la plateforme avant d’avoir reçu une proposition. L’année dernière, 611 014 bacheliers avaient reçu une proposition d’admission… soit 21 014 de plus que cette année.
C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année : les lycéens s’inscrivent en première année dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… le nombre d’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année sur Parcoursup.
Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscrire dans la filière de leur choix. A Paris 8 par exemple, en première année d’une licence informatique, une filière dite non-sélective, 1991 vœux ont été confirmés pour seulement 70 places. Le taux d’acceptation s’élève à 17%.
Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 04 “Etablissements d’enseignement privé” du programme 150 à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée “Garantir le droit à poursuivre ses études”.