ART. 20	N°II-1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1491
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	100 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux formations de niveau master pour ouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin que leur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué.
Ainsi, Le Monde indique dans un article du 27 janvier 2021 qu’entre la rentrée 2010 et la rentrée 2019, le nombre d’étudiants en licence a progressé de 155 000, alors que le nombre de places offertes en master n’a augmenté que de 70 000, selon le ministère de l’enseignement supérieur.
Quelques exemples concrets de ce manque de places relatés par la presse à la rentrée : l’université d’Aix-Marseille a reçues 23 000 candidatures pour seulement 1150 places tous parcours confondus ; la faculté d’Angers a reçu 1300 dossiers pour 25 places en master de psychologie ; à Nantes les deux masters de droit pénal ont reçu 2800 candidatures pour 45 places au total.
Et le Gouvernement poursuit sa politique d’asphyxie des universités : il baisse de 1,53 % les crédits alloués à l’action Formation initiale et continue de niveau master cette année. Quand on ajoute à cela l’inflation de 1,8% en 2021, il est clair que le ministère prépare une sélection encore plus rude pour les étudiants souhaitant s’inscrire en master à la rentrée 2022.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transferer des crédits de l’action 01 « Pilotage et animation » du programme 172 à hauteur de 100 millions en autorisations d’engagement et 100 millions en crédits de paiement, vers l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.