ART. 20	N°II-1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1495
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	14 000 000	
Protection des droits et libertés	14 000 000	0	
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	0	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de moyens suffisants pour exercer les missions qui lui sont confiées. Il augmente de 30% les crédits qui lui sont consacrés.
La fusion prévue entre le CSA et l’HADOPI pour former une nouvelle autorité à compter du 1er janvier 2022 ne peut pas se faire à budget constant. Actuellement, le Gouvernement se borne à additionner les crédits du CSA et de l’Hadopi, en prévoyant également 0,9M supplémentaires pour les dépenses de personnel.
Pour rappel, la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique prévoit une extension des pouvoirs du régulateur, notamment en matière de lutte contre le piratage en ligne et de protection de l’accès aux œuvres cinématographiques.
En outre, l’ARCOM devra poursuivre la mise en œuvre de nouvelles missions héritées du CSA, en particulier la lutte contre la haine en ligne. Le président du CSA, M. Roch-Olivier Maistre, a déjà alerté sur les conséquences budgétaires de cette fusion. Les missions ne cessent de s’accroître, alors même que la dotation du CSA a décru au fil des années.
Pour pallier ces failles dans le budget de la nouvelle autorité, il est proposé d’augmenter les crédits de 30% afin de rendre pleinement effectif le déploiement des nouvelles missions qui lui sont confiées.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à une hausse de 14M d’euros (AE et CP, HT2) sur l’action 03 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du programme 308 Protection des droits et libertés de la mission Direction de l’action du Gouvernement ; 
- d’autre part, afin de respecter les règles liées à la recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 14M d’euros (AE et CP, HT2) sur l’action 02 Coordination de la sécurité et de la défense du programme Coordination du travail gouvernemental de la même mission. Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action, cette diminution vise uniquement à assurer la recevabilité de l’amendement.