ART. 20	N°II-1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1497
présenté par
Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché et Mme Bagarry
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	5 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	5 000 000	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans dire que l’on soit pour ou contre l’énergie nucléaire, force est de constater qu’il fait partie intégrante du mix énergétique français. Les choix dans ce domaine sont cruciaux, tant pour les finances publiques que pour la sûreté ou la souveraineté énergétique.
Chaque année, les questions posées par les parlementaires membres de cet office se suivent et se ressemblent. Les réponses aussi. Ce qui est pour le moins inquiétant. Rapports toujours en demi-teinte, avec d’une part des améliorations, mais d’autre part, des inquiétudes pour l’année à venir. L’Autorité de sûreté nucléaire alerte depuis quatre ans sur le manque de personnel nécessaire pour réaliser les travaux indispensables à la prolongation, à l’entretien ainsi qu’aux démantèlements à venir des infrastructures nucléaires.
Le présent amendement prélève formellement 5 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 193 « Recherche spatiale » au sein de l’action n° 4 « Maitrise de l’accès à l’espace », afin de les allouer au programme 190 “ Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables” au sein de l’action 11 « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Ces 5 000 000 d’euros seraient donc alloués à ce programme 190 “ Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables “ au sein de l’action 11 « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
Sur le sujet du nucléaire, les questions sont multiples et les enjeux de souveraineté énergétique sont cruciaux. C’est un domaine stratégique qui mérite un véritable débat national et qui associe maintenant réellement les parlementaires. Si nous voulons faire face aux défis que pose le nucléaire, nous devons chiffrer nos besoins de financement, de ressources humaines et peser chaque option de traitement des déchets avec le maximum de transparence. Ainsi, renforcer les moyens de travail de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) doit être une priorité dans nos débats budgétaires. Au titre de ses missions, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire/
- réalise des expertises
- définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d’autres organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les connaissances et compétences nécessaires à l’expertise dans ses domaines d’activité ;
- contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées ;
- apporte un appui technique à l’Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et aux autorités et services de l’Etat qui en font la demande ;
- propose à l’Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, en cas d’incident ou d’accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d’ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement et à rétablir la sécurité des installations. Dans de telles circonstances, l’IRSN fournit également en tant que de besoin un appui technique aux autres autorités de l’Etat concernées ;
Les problèmes actuels que nous pose le secteur du nucléaire (sûreté, gestions des déchets) est un enjeu stratégique si nous souhaitons réellement devenir indépendant.