ART. 20	N°II-1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1498
présenté par
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	46 603 781	
Protection des droits et libertés	46 603 781	0	
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	0	0	
TOTAUX	46 603 781	46 603 781	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer les moyens alloués au Conseil supérieur de l’audiovisuel, et in fine, à la nouvelle autorité de régulation.
Le CSA fait face à un changement substantiel avec la mise en place prévue de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) issue de sa fusion avec l’Hadopi.
Pour 2022, il est prévu en AE et CP 46 millions d’euro pour l’ARCOM.
Cet amendement de crédits permet donc d’inscrire dans la Mission Direction de l’action du Gouvernement une hausse du soutien budgétaire dédié à l’autorité afin de lui permettre d’être à la hauteur des enjeux portés par les nouvelles missions qui lui sont confiées. 
Il est donc proposé une hausse, au sein du programme 308 Protection des droits et libertés, au niveau de l’Action 03 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (HT2), il est proposé de doubler les montants : +46 603 781 (en CP et en AE).  
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est opéré une baisse d’un même montant -46 603 781 au niveau du programme Coordination du travail gouvernemental (HT2) sur l’action 02 Coordination de la sécurité et de la défense. 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas la volonté de diminuer les CP et AE de cette action, ce gage permet simplement de respecter les règles de recevabilité.