ART. 20	N°II-1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1499
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Cazeneuve, M. Zulesi, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard et Mme Zitouni
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	200 000	0	
dont titre 2	200 000	0	
Protection des droits et libertés	0	200 000	
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du Haut Conseil pour le climat, à hauteur de 4 ETPT supplémentaires pour 2022, afin de tenir compte de l’évolution du périmètre de ses missions d’évaluation des politiques publiques au regard du climat - qui ont été notamment étendues dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - et des sollicitations croissantes émanant du Gouvernement et du Parlement.
Afin de doter le Haut Conseil pour le climat de 4 ETPT supplémentaires, cet amendement vise à abonder l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à hauteur de 200 000 euros, selon la répartition suivante :
-          50 000 euros provenant de l’action 2 « commission nationale de l’informatique et des libertés » du programme 308 « protection des droits et libertés »
-          50 000 euros provenant de l’action 3 « autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « protection des droits et libertés »
-          50 000 euros provenant de l’action 6 « autres autorités indépendantes » du programme 308 « protection des droits et libertés »
-          50 000 euros provenant de l’action 9 « défenseur des droits » du programme 308 « protection des droits et libertés »