ART. 20	N°II-1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1500
présenté par
M. Fuchs, M. Frédéric Petit, M. Waserman, Mme Gatel, M. Anato, M. Mbaye et M. Kokouendo
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	2 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Mobilité des talents et des compétences(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à établir un nouveau programme permettant de structurer une politique étatique relative à la mobilité internationale des talents et des compétences, au départ de la France et vers la France. 
Les politiques publiques françaises en matière de mobilité s’intéressent principalement aux mobilités étudiantes, qui s’inscrivent dans un cursus de l’enseignement supérieur et dans un partenariat entre établissements, que la mobilité soit au départ de la France ou vers la France. Pourtant, la mobilité des professionnels, des talents et des compétences acquises comporte elle aussi des effets bénéfiques. Elle participe au rayonnement de la France dans le monde en ce qu’elle permet d’exporter des compétences acquises en France par un étranger dans son pays d’origine, d’apporter une expertise française là où son absence peut potentiellement faire défaut. La mobilité des professionnels peut aussi permettre de répondre à des besoins sur notre territoire, d’apporter une compétence dont la France ne dispose pas ou bien répondre à un besoin de main d’œuvre. Il est donc nécessaire que l’Etat accompagne les individus qui souhaiteraient prétendre à cette mobilité et qu’il fasse émerger un véritable axe de politique publique en la matière. 
L’amendement propose la création d’un nouveau programme intitulé “Mobilité des talents et des compétences”. Celui-ci doit avoir pour objectif de créer une démarche qui valorise et développe l’offre de programmes de mobilité à partir et vers la France. Cette structure doit avoir pour mission de créer et de mettre en oeuvre de nouveaux programmes de mobilité des compétences et des professionnels, notamment des programmes accessibles tout au long de la vie dans la sphère professionnelle (alors qu’actuellement les Volontariat internationaux en entreprise (VIE) et en administration (VIA) ne sont accessibles que jusqu’à l’âge de 29 ans). L’objectif est aussi d’établir de nouveaux partenariats internationaux avec des Etats et des entreprises. Enfin, cette nouvelle démarche aurait aussi à charge de coordonner les politiques de tous les ministères concernés par le développement de la mobilité des talents et des compétences afin de donner plus d’efficacité aux politiques de mobilité des talents et des compétences. Pour que cette politique soit efficiente, il est nécessaire de faire converger les intérêts du : 
- ministère de l’Europe et des affaires étrangères en charge du rayonnement de la France et de la politique de volontariats internationaux,
- ministère de l’intérieur en charge de la délivrance des visas, 
- ministère de l’enseignement supérieur qui participe à la politique de mobilité étudiante,
- ministère du Travail qui participe à la politique relative aux compétences professionnelles et aux besoins de main d’œuvre
 
Le présent amendement vise à diminuer de 2 millions d’euros les crédits de l’action 07 – Diplomatie économique et développement du tourisme du programme 185 “Diplomatie culturelle et d’influence” pour abonder les crédits d’un nouveau programme intitulé “mobilité des talents et des compétences”