ART. 20	N°II-1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1501
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	100	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	0	100	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises françaises ont traditionnellement une présence forte dans les pays en développement, et notamment en Afrique, où elles sont reconnues pour leur expertise et la qualité de leurs prestations.
Toutefois, un retournement majeur se produit sous nos yeux sans qu’aucune réponse politique n’y soit apportée. En effet, l’OCDE a fixé l’obligation de fournir une aide déliée, c’est-à-dire non conditionnée au recours à des entreprises françaises pour la réalisation du projet. Cette règle a été élaborée à l’heure de la “mondialisation heureuse” (où l’on pensait que la libre concurrence allait résoudre toutes les difficultés) et entre pays de l’OCDE pouvant se comparer entre eux : elle a pour origine l’intention louable de de favoriser la libre concurrence entre les maîtres d’œuvres potentiels. Elle est toutefois aujourd’hui porteuse d’effets pervers majeurs, dans un monde où la Chine est pourvoyeuse d’aide au développement, sans être soumise à cette exigence de fournir une aide déliée, étant toujours considérée par l’OCDE comme un pays en développement.
Plus encore, un grand nombre d’appels à projet, y compris financés par l’AFD, sont remportés par des entreprises chinoises à défaut de l’inclusion de normes sociales et environnementales dans les appels d’offres. Le prix des offres chinoises est certes avantageux, mais les conditions de réalisation et le respect des normes sociales et environnementales ne sont pas à la hauteur des garanties que nous devons aux pays bénéficiaires de l’aide française.
Les conséquences de ces inégalités de traitement sont d’ores et déjà visibles : les entreprises françaises perdent progressivement des marges de manœuvre en Afrique, jusqu’à s’en retirer, comme le montre l’exemple très récent de l’entreprise Bolloré.
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la place de la Chine parmi les pays bénéficiaires de l’aide au développement et sur le soutien qu’il doit apporter à nos entreprises. Il faut nous départir de toute naïveté quant à notre aide publique au développement : les critères que nous nous appliquons sont dépassés, et favorisent désormais d’autres puissances économiques au détriment de nos entreprises et des pays bénéficiaires.
Il est notamment indispensable que les appels à projet de l’AFD intègrent systématiquement des critères de responsabilité sociale et environnementale, avant tout au bénéfice des pays bénéficiaires, et pour permettre que des entreprises françaises, proposant une offre de qualité et durable dans le temps conservent un intérêt à participer aux appels d’offre.
Dans cette optique, le présent amendement propose de diminuer de 100 euros l’action 01 du programme 365 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement, pour abonder à due concurrence l’action 02 Aide économique et financière bilatérale du programme 110 Aide économique et financière au développement, qui permet le financement du fonds d’études et d’aides au secteur privé (FASEP), un outil à la main de la direction générale du Trésor dont la mission est de financer des études en amont des projets d’investissement. L’action du fonds d’études et d’aides au secteur privé doit être confortée, et doit s’accompagner d’une intégration systématique de critères RSE dans les appels d’offre de l’AFD.