ART. 20	N°II-1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1503
présenté par
Mme Brunet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Chapelier, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, M. Templier, M. Perea, Mme Le Feur, M. Daniel et Mme Degois
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	30 000 000	0	
Compétitivité	0	30 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à renforcer les moyens disponibles à l’appui de la prime à la conversion des agroéquipements, mesure du volet agricole du plan de relance qui a connu un succès remarquable.
Pour rappel, cette mesure consiste en une aide à l’investissement pour le remplacement de matériels anciens et peu performants et l’acquisition de matériels performants en matière environnementale. Cette mesure a rencontré un vif succès, ce qui a conduit le Gouvernement à renforcer sa dotation initiale, en la faisant passer de 135 millions d’euros à 215 millions d’euros. Le traitement des dossiers et le versement de l’aide sont effectués par FranceAgriMer.
Le rapport pour avis que j’ai rédigé au nom de la commission des affaires économiques a mis en lumière la nécessité de continuer d’encourager l’excellente dynamique présente sur cette mesure, notamment via deux évolutions fortement demandées par les exploitants agricoles : 
- l’intégration des équipements et matériels agricoles d’occasion dans le champ de la mesure, qui permettrait d’éviter les phénomènes localisés d’inflation sur certains matériels et d’élargir le bénéfice de la mesure à davantage d’acteurs.
- l’élargissement de la pratique de l’achat groupé, qui doit être accessible en dehors des structures habituelles du type CUMA.
Il est donc proposé de renforcer l’enveloppe du volet agricole du plan de relance via le mouvement de crédits suivants:
- une augmentation de 30 millions d’euros en AE et CP à destination de l’action n°5 “Transition agricole” du programme n°362 “Ecologie”, qui porte le volet agricole du plan de relance dont la mesure de prime à la conversion des agroéquipements fait partie.
- une diminution identique de 30 millions d’euros en AE et CP sur les crédits de l’action n°2 “Souveraineté technologique et résilience” du programme n°363 “Compétitivité”.
 La levée du gage du présent amendement est évidemment sollicitée en cas d’adoption.