ART. 20	N°II-1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1504
présenté par
Mme Brunet, Mme Chapelier, Mme Zitouni, Mme Degois et Mme Janvier
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	130 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	130 000 000	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser les salaires des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) et à garantir un accompagnement de qualité aux personnes protégées. Il a été travaillé avec l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Loire-Atlantique.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs participe à la garantie de la dignité et à l’exercice de la citoyenneté de la personne protégée. Le rôle des mandataires est primordial pour, notamment, l’accompagnement aux soins et dans les démarches administratives, pour identifier l’éligibilité des personnes protégées aux droits sociaux, assurer la protection des revenus et du patrimoine et la sécurisation du paiement des loyers.
Près de 800 000 personnes à un million de personnes majeures bénéficient d’une mesure de protection en France (ANCREAI (2017), Etude relative à la population des majeurs protégés : Profils, parcours et évolutions). Cette notion recouvre des réalités de plus en en plus diverses : personnes en situation de handicap (30%), personnes âgées en perte d’autonomie (23%), personnes souffrant de troubles psychiques (44%).
Les prévisions à l’horizon 2040 font état de 2 millions de personnes concernées par des mesures de protection du fait du vieillissement et de l’évolution démographique de la population (ANCREAI (2017), Etude relative à la population des majeurs protégés : Profils, parcours et évolutions). Les MJPM sont incontournables en raison, d’une part, du nombre de personnes protégées ne bénéficiant pas d’entourage familial et, d’autre part, de la complémentarité entre MJPM et tuteurs familiaux. Si cette évolution n’est pas anticipée, les conséquences pour les personnes protégées et leurs familles pourraient être lourdes.
Il est urgent d’agir pour continuer à garantir un accompagnement de qualité aux personnes vulnérables.  Pour cela, il est nécessaire de lutter contre l’insuffisante attractivité de la profession en valorisant notamment la rémunération des MJPM. Pour rappel, un MJPM d’une association ou d’un service mandataire perçoit une rémunération de 1 330 euros net pour un débutant à temps complet.
Avec 130 millions d’euros supplémentaire, cela permettrait d’améliorer la qualité de l’accompagnement avec des recrutements supplémentaires et de reconnaitre la profession avec une revalorisation immédiate des salaires des 6 500 MJPM dans les associations et services mandataires.
Cet amendement se propose de transférer 130 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 17 “Financement des agences régionales de santé” du programme 124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales”, vers l’action 16 “Protection juridique des majeurs” du programme 304 “inclusion sociale et protection des personnes”.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.