ART. 20	N°II-1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1506
présenté par
Mme Brunet, Mme Chapelier, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, M. Templier, M. Perea, Mme Le Feur, M. Daniel et Mme Degois
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	1 000 000	0	
Compétitivité	0	1 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à souligner l’importance de l’enseignement agricole en France, et à renforcer les moyens mis en œuvre en ce sens au sein du plan de relance.
Il prévoit, à cette fin, d’ajouter un million d’euros en AE et en CP sur l’action n°5 “Transition agricole” du programme “362 Écologie” de la mission Relance, en diminuant du même montant les AE et CP de l’action n°2 “Souveraineté technologique et résilience” du programme n°363 “Compétitivité” de la même mission.
Il me permet d’aborder la situation spécifique du Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Jules Rieffel à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) pour défendre l’ouverture d’un bac professionnel « Conduite et gestion de l’exploitation agricole » (CGEA) en son sein.
La formation des futurs exploitants agricoles représente un enjeu économique et sociétal prioritaire. En 2019, en moyenne, 34% des exploitants agricoles avaient plus de 55 ans. La situation est préoccupante et le nombre de jeunes installés ne compense pas le nombre de départs en retraite. Selon la fédération Terre de liens, en France, 100 fermes disparaissent chaque semaine faute de repreneurs et dans 10 ans, près de la moitié des agriculteurs seront à la retraite.
Dans ce contexte, il existe une forte demande en faveur d’une offre d’enseignement professionnel public en Loire-Atlantique. Actuellement, seul un établissement privé propose cette formation. Il y a un donc un véritable enjeu concernant l’accessibilité de cette filière dans le département. Pour rappel, en Loire-Atlantique, 80 % de l’enseignement agricole est privé.
Cette demande est accentuée par un nombre important d’emplois non pourvus :  on en compte environ 800 dans le domaine agricole dans la région des Pays de Loire, tant en qualité de chef d’exploitation que de salarié d’exploitation hautement qualifié.
Au niveau local, il existe une forte mobilisation en faveur de l’ouverture de ce bac professionnel : organisations syndicales, le chef d’établissement, les équipes pédagogiques, etc.
Cette demande a reçu l’assentiment de la Chambre d’agriculture de Loire-Atlantique, du Conseil Régional des Pays de la Loire et de la DRAAF Pays de la Loire en décembre 2016.
Malheureusement, faute de moyens en dotation globale horaire (DGH) disponible depuis le printemps 2017 à la DRAAF Pays de la Loire, cette ouverture n’a pu se concrétiser sur les rentrées successives générant une certaine frustration auprès de l’équipe pédagogique porteuse du projet.
Il manque seulement 3 ETP pour que l’ouverture de cette filière se concrétise.
Ainsi, le soutien du Gouvernement sur ce projet serait un signal fort en faveur de l’agriculture ligérienne.