ART. 20	N°II-1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1510
présenté par
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Chiche, M. Taché, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	80 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	80 000	
TOTAUX	80 000	80 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat sur le PLF 2020, cet amendement propose d’assurer le droit à disposer de protections menstruelles pour les femmes incarcérées.
Le fonctionnement par « cantine », sorte de magasin interne, est le moyen pour les détenus de procéder à des achats en établissement pénitentiaire, permettant aux détenus qui disposent de ressources financières d’améliorer leur quotidien. Dans son rapport public thématique : Le service public pénitentiaire : « Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de juillet 2010, la Cour des comptes relevait « la persistance d’écarts de prix injustifiables » au sein de ces cantines.
Aujourd’hui les tarifs appliqués aux protections périodiques dans les cantines des établissements pénitentiaires sont deux à quatre fois plus élevés que les prix pratiqués dans les grandes surfaces accessibles au grand public. Alors que les détenues sont toujours dans des situations financières précaires, ce surplus tarifaire conduit les femmes à se mettre en danger médicalement faute d’avoir accès à des protections et des soins hygiéniques.
Sur le plan de l’hygiène féminine en milieu carcéral le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), relevant du Conseil de l’Europe, insiste depuis 2000 : « les besoins spécifiques des femmes en matière d’hygiène doivent être abordés de manière appropriée. Il importe en particulier [...] qu’elles disposent de quantités suffisantes d’articles d’hygiène de base, tels que serviettes hygiéniques ou tampons. » Précisant que « ne pas fournir aux femmes détenues ces produits peut s’apparenter, en soi, à un traitement dégradant ».
Souhaitant faire évoluer la situation des femmes écrouées et sensibiliser l’opinion et les pouvoirs publics, des collectifs militants tels que l’association Georgette Sand pointent du doigt les risques sanitaires et l’atteinte à la dignité humaine que représente le manque de protections menstruelles pour les femmes détenues en milieu pénitentiaire.
Ainsi, il est nécessaire de garantir aux femmes écrouées le libre accès à des protections périodiques et d’allouer les fonds nécessaires 80 000 euros annuels.
En termes de modalités de mis en œuvre, nous recommandons, conformément aux recommandations du rapport « Précarité menstruelle : changeons les règles » : soit la création d’un bloc dédié à l’hygiène féminine, soit de permettre la commande et l’approvisionnement gratuit de modèles de protections « périodiques basiques » (serviettes et tampons), à côté de la création du bloc hygiène féminine.
Le présent amendement vise ainsi à abonder de 80 000 euros l’action 13  - Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes, portant les crédits consacrés à l’accès de protections périodiques pour les femmes incarcérées. Sont diminués du même montant les crédits de l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales.