ART. 20	N°II-1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1533
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	50 000 000	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’an dernier, le Gouvernement avait refusé les amendements proposant d’aider les acteurs de la restauration collective à réaliser les investissements nécessaires à la transition vers une alimentation plus durable. Il propose cette année une première avancée que nous saluons. Nous regrettons en revanche les montants insuffisants pour assurer l’ambition de la loi EGALIM (amélioration de  l’offre en restauration collective en matière de qualité et de durabilité des aliments, lutte contre le gaspillage alimentaire, rééquilibrage protéique, fin des plastiques à usage unique) et craignons le retard qui serait accumulé dans le respect des objectifs de la loi si les montants ne sont pas rehaussés.
Cet amendement, émanant de la proposition SN 1.1.1 de la Convention citoyenne pour le climat, vient donc compléter et élargir la proposition du Plan de Relance, qui prévoit 50M€ sur 2 ans, en fléchant 50M€ supplémentaires pour la restauration collective, prélevés depuis le programme France compétences. Sur les moyens nécessaires chaque année pour la transition de la restauration collective, une majeure partie des investissements est immatérielle: il s’agit principalement d’assurer les moyens nécessaires à la formation des acteurs de la restauration collective. La conversion des pratiques ne pourra pas se faire sans budget suffisant. A l’heure de la mise en œuvre du plan de relance, censé mettre la transition écologique au premier rang des priorités du pays, nous sommes face à un choix: opter pour de petits pas ou pour de grandes avancées. Investissons à la hauteur de nos ambitions afin que chacun ait accès à une alimentation saine et durable, de la crèche à l’université, des maisons de retraites aux hôpitaux.
Il s’agira ensuite de pérenniser cette ligne budgétaire dans le budget du Ministère de l’agriculture à la suite du plan de relance, comme nous le proposons dans un autre amendement rattaché à la mission Agriculture.
Nous tenons également à préciser que la mise en oeuvre de la Dotation de Solidarité Rurale
(DSR) s’avère trop complexe pour être utilisable de manière effective par les communes rurales. Au 30 septembre 2019, seules 100 communes en bénéficiaient ! De plus, ce n’est pas un fonds qui permet la transformation de la restauration collective et de vrais changements de pratiques, contrairement à l’action 05 du programme 362 du plan de relance.
Pour répondre aux objectifs de la loi EGALIM, le présent amendement propose donc de rehausser les montants attribués au dispositif « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes » dans l’action 05 du programme 362 en ajoutant 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et de minorer à due concurrence l’action 04 du programme 364 « Cohésion » dédiée à la formation professionnelle.
Cet amendement est issu de propositions par le Réseau Action Climat, la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co.