ART. 20	N°II-1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1546
présenté par
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Villani, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché et Mme Cariou
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	2 500 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
Allocation PACEA(ligne nouvelle)	2 500 000 000	0	
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat sur le PLF 2020, cet amendement a pour objectif de soutenir les jeunes bénéficiant du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi (PACEA).
En effet, les 18-29 ans étaient déjà avant la crise, la tranche d’âge la plus touchée par la pauvreté. Celle-ci a connu une augmentation de près de 10 % entre 2002 et 2018. Plus de 25 % des moins de 30 ans sont pauvres. Au total, 1 millions des 18-25 ans vivent sous le seuil de pauvreté, exclus des minimas sociaux. 
Cet amendement vise donc le renforcement de l’accompagnement déjà proposé aujourd’hui par les Missions locales et propose que les 420 000 jeunes bénéficiaires du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi (PACEA) puissent bénéficier mensuellement d’une allocation d’un montant équivalent à l’allocation versée dans le cadre de la Garantie Jeunes et versée sous conditions de ressources.
La Fédération des acteurs de la solidarité estime qu’une enveloppe de 2,5 milliards d’euros est nécessaire pour qu’une telle allocation soit dédiée aux jeunes en PACEA.
Le présent amendement vise ainsi à créer un nouveau programme intitulé “allocation PACEA” abondé de 2,5 milliards d’euros. Sont diminués du même montant les crédits de l’action 1 - Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi. 
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. La rédactrice de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.