ART. 20	N°II-1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1547
présenté par
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Villani, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché et Mme Cariou
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	5 500 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans(ligne nouvelle)	5 500 000 000	0	
TOTAUX	5 500 000 000	5 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat sur le PLF 2020, cet amendement vise à élargir aux jeunes de moins de 25 ans l’accès au RSA, dernier filet de sécurité de notre pays en matière de protection sociale.
Alors que les acteurs de la solidarité estiment qu’un million de Français s’ajouteront aux 9,3 millions de personnes qui vivaient sous le seuil de pauvreté en 2018, les jeunes (de 18 à 25 ans) sont particulièrement exposés à la conjoncture économique.
En effet, dans ce contexte de ralentissement économique, beaucoup d’entreprises cessent d’investir et d’embaucher. Ces publics de nouveaux entrants sur le marché du travail en pâtissent tout particulièrement.
Ainsi ce sont près de 800 000 jeunes qui subiront en premier lieu les conséquences d’un marché de l’emploi fortement dégradé alors que ce sont ces mêmes publics précaires qui ne bénéficient actuellement d’aucune couverture sociale minimale.
Le présent amendement vise donc à répondre à l’urgence sociale en supprimant la discrimination d’âge dans l’accès au RSA, cette mesure est estimée en année pleine à 5,5 milliards d’euros.
L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans est une demande forte de nombreuses organisations de jeunesse (Jeunes Ecologistes, Jeunes Génération.s, Allons Enfants, Mouvements des Jeunes Socialistes, UNEF, Union Nationale Lycéenne, Jeunes Radicaux de Gauche). C’est également, avec son automatisation qui devra être mise en place, une étape nécessaire pour la mise en place d’un véritable revenu universel d’existence ou revenu de base.
Le présent amendement vise ainsi à créer une nouvelle action “RSA jeune” du nouveau programme « Revenu de solidarité active pour les 18 - 25 ans » abondé de 5,5 milliards d’euros. Pour le financer, il minore :
- de 3 milliards d’euros l’action 1-  Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi  du programme 102 - Accès et retour à l’emploi ;
- de 2 milliards d’euros l’action 2 - Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 - Accès et retour à l’emploi ;
- de 500 millions d’euros l’action 3 - Plan d’investissement des compétences du  programme 102 - Accès et retour à l’emploi ;
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. La rédactrice de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.