APRÈS ART. 42	N°II-1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1548
présenté par
M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Maire, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. Bournazel, M. Mis, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thourot, Mme Degois, M. Haury, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Sylla et Mme Gayte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Plusieurs engagements ont été pris mais sont insuffisants ou non mis en œuvre.
 
Alors que la France se positionne en championne de la lutte contre le dérèglement climatique et de la protection de la nature, elle se doit d’être exemplaire en stoppant toute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité.
 
Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’État néfaste pour le climat atteignent au moins 25 milliards d’euros, sans prendre en compte les milliards d’euros accordés aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État notamment pour des projets d’hydrocarbures à l’international.
 
Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 (« objectifs d’Aichi »), la France s’est engagée aux côtés des autres États signataires à mettre fin, réduire progressivement ou réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité doit être présentée début 2022, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement en identifiant clairement les dépenses néfastes et définissant une trajectoire de réduction et de sortie.
Le plan proposé devrait permettre d’identifier les dépenses de l’État et dépenses fiscales et de fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements.
 
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.