APRÈS ART. 42	N°II-1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1551
présenté par
M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. Bournazel, M. Mis, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thourot, Mme Degois, M. Haury, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Sylla et Mme Gayte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :
– les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique, en regard des objectifs fixés et des nouvelles compétences attribuées ;
– l’élaboration et le déploiement d’une méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux des projets soutenus par les dotations de l’État aux collectivités territoriales ;
– l’opportunité et les conditions d’une modulation de ces dotations en fonction de l’engagement des collectivités territoriales en matière de transition écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées, l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ainsi que l’opportunité et les modalités d’une modulation des dotations de l’Etat aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique.
 
Les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions concernant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine et sont au cœur des discours gouvernementaux, que ce soit dans le cadre de la relance via les Contrats de Relance et de Transition Écologique (CRTE) ou la de loi Climat et résilience. Sans moyens suffisants, tant en termes d’investissement que de fonctionnement, ces plans ne pourront être mis en œuvre.
 
Cette situation difficile est accentuée par la crise sanitaire et économique qui engendre des pertes de recettes significatives pour les collectivités. Le rapport annuel du Comité des finances locales évalue d’ores et déjà l’impact de la crise sanitaire dans les comptes locaux à 5 milliards d’euros juste pour 2020.
 
Or, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvre les politiques publiques.
 
Ce rapport devra associer des représentants des collectivités et associations de protection de l’environnement.
 
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.