APRÈS ART. 42	N°II-1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1552
présenté par
M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. Bournazel, M. Mis, Mme Chapelier, M. Cubertafon, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thourot, Mme Degois, M. Haury, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Sylla, Mme Gayte et Mme Zitouni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale