Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

AVANT ART. 42	N°II-1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1553
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite de 3,5 % du capital de la banque et d’un montant total de parts sujettes à appel de 17,2 millions d’euros.
Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la Banque.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Banque ouest-africaine de développement (BOAD) est une banque multilatérale de développement régionale dont le champ d’intervention recouvre les Etats de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA[1]). Son actionnariat est composé des Etats de la région (93,7% du capital au 31 décembre 2020) ainsi que d’acteurs non régionaux (6,3%), dont la France qui dispose de 3,5% du capital. La Banque dégage des résultats bénéficiaires et est également en capacité de se financer sur les marchés internationaux.
 
Pour renforcer ses capacités d’intervention au service du développement des Etats de l’UEMOA, la BOAD envisage une augmentation de capital d’un montant maximal d’1,5 milliards de dollars, dont 500 millions seraient apportés par des actionnaires non régionaux. Cette opération, qui devrait être finalisée avant la fin de l’année 2021 et pour une mise en œuvre en 2022, vise à financer notamment des projets d’envergure régionale en ligne avec les priorités stratégiques de la Banque en matière d’infrastructures et de transition écologique.
 
Afin de maintenir son rang parmi les actionnaires, et conformément à la priorité africaine de notre aide publique au développement ainsi qu’aux engagements pris à la suite du Sommet sur le financement des économies africaines du 18 mai 2021, la France envisage de participer à cette opération tout en maintenant sa part à 3,5% du capital de la banque. Cette augmentation de capital aurait vocation à être appelée à hauteur de 40%, le reliquat étant composé de capital appelable. Les parts sujettes à appel seraient appelées entre 2022 à 2025, soit un coût annuel moyen d’environ 4,3 millions d’euros par an sur la période.
[1] Bénin, Burkina-Faso, Côte d’Ivoire Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo.