Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 48	N°II-1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1554
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Prêts à des États étrangers »
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 91‑1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, le montant : « 4 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 780 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de relever le plafond dit de « Yaoundé » en-deçà duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des remises de dette bilatérales aux pays pauvres très endettés (PPTE).
La France s’est engagée à aller au-delà de l’effort décidé par la communauté financière internationale en annulant la totalité des créances d’aide publique au développement (APD) qu’elle détient sur les pays relevant de l’initiative dite PPTE. Cet engagement est aujourd’hui essentiellement mis en œuvre par des contrats de désendettement et de développement (C2D) qui prévoient que les pays débiteurs continuent d’honorer le service de la dette mais perçoivent, en contrepartie des remboursements effectués, une subvention d’un montant équivalent pour financer des projets de développement inscrits au contrat.
Les remises de dette accordées par la France ne peuvent excéder un plafond fixé à 4 750 M€ par l’article 64 de la loi n°91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991. A la fin de l’année 2020, les annulations de dettes accordées par la France atteignaient un montant cumulé de 4 631 M€.
Or la France entend signer d’ici la fin de l’année 2021 un nouveau C2D avec la Côte d’Ivoire dans le cadre duquel elle devrait être amenée à annuler une créance de 1 145 M€, ce qui portera le montant total cumulé des annulations bilatérales accordées par la France à près de 5 780 M€. C’est pourquoi le présent amendement propose de relever le plafond d’annulations de dettes au bénéfice des pays en développement.