Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 42	N°II-1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1555
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Le II de l’article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin », l’État a créé un droit à indemnisation pour les victimes des essais nucléaires. Malgré les améliorations apportées en 2018 par l’article 232 de la loi de finances pour 2019, l’accès au dispositif peut s’avérer complexe.
Pour remédier à cet état de fait, la décision a été prise de mettre sur pied une équipe constituée de personnes disposant de compétences médicales et administratives qui aura pour fonction de se rendre sur place au plus près des Polynésiens, pour les informer sur leurs droits, les aider à évaluer leur situation de santé et constituer leurs dossiers. Afin que cette équipe puisse faire son travail, en particulier auprès des ayants-droit, le présent amendement a pour objet de repousser de trois ans le délai dans lequel ils peuvent déposer un dossier d’indemnisation.
Cet allongement du délai de dépôt aura pour conséquence d’accroître le nombre de dossiers déposés auprès du Comité d’indemnisations des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Cette mesure avait été anticipée dans le cadre du projet de loi de finances 2022, qui prévoit d’ores et déjà une hausse des crédits du CIVEN de 1,8 M€ hors titre 2 et un renforcement de ses effectifs à hauteur de 2 ETP afin de lui permettre de faire face à l’augmentation du nombre de dossiers à traiter et du montant des indemnités versées.