ART. 22	N°II-1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1558
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Prêts à des États étrangers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	500 000 000	0	
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	0	0	
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	0	
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0	
TOTAUX	500 000 000	0	
SOLDE	500 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à 1,5 Md€ les autorisations d’engagement (AE) ouvertes sur le programme 851 « Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France », soit une augmentation de +500 M€ par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances pour 2022.
 
Cet amendement traduit une mobilisation forte pour l’export dans un contexte de sortie de crise et d’accroissement significatif du nombre et du volume des demandes de prêts de la part des entreprises françaises. En 2021, l’intégralité de l’enveloppe ouverte par la loi de finances initiale (1 Md€) devrait ainsi être consommée au regard des engagements déjà effectués et des prospects commerciaux identifiés d’ici la fin de l’année. Pour 2022, l’actualisation de la prévision d’engagement au regard des projets dont la probabilité de signature dans l’année apparaît forte ou de ceux dont les négociations commerciales sont actuellement en cours justifie l’augmentation proposée.
 
Cet amendement permet donc d’actualiser au plus juste le montant des AE pour 2022 en fonction des prospects connus à ce jour, même si la concrétisation des prêts dépend de multiples facteurs (déroulement des procédures d’approbation locales, délais de passation et de réalisation des marchés, etc.) qui font peser un aléa sur le niveau des engagements budgétaires et leur calendrier.