ART. 20	N°II-1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1563
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	179 186 325	
Livre et industries culturelles	179 186 325	0	
TOTAUX	179 186 325	179 186 325	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 179 186 325  18 086 325 euros du programme 180 “Presse et médias” action 02 “ Aides à la presse “ vers le programme 334 “ Livre et industries culturelles “ action 01 “ Livre et lecture “. 
Il s’agit d’un amendement d’appel. 
Cette mission constitue la face émergée de l’iceberg. En réalité la presse bénéficie d’aides et d’avantages qui ne figurent pas dans ces programmes. En effet, outre les aides directes, la presse bénéficie, en France, d’aides au transport, d’aides commerciales, ou de dispositions fiscales et sociales avantageuses. Ces aides constituent aujourd’hui 47 % du chiffre d’affaires de la presse. La cour des comptes a recommandé que plus de transparence soit donnée sur la situation de la presse. Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019, sa première recommandation est de rapatrier les crédits dédiés au soutien du transport postal de la presse du programme 134 “développement des entreprises et du tourisme” vers le programme 180. On se demande en effet ce que les aides aux transports de la presse ont a voir avec le développement des entreprises et du tourisme. 
Par ailleurs, certaines pratiques commerciales doivent être interdites. Il en va ainsi, par exemple, des offres promotionnelles utilisant la TVZ super-réduite de la presse pour des objets sans rapport avec la presse et présentés abusivement en cadeaux. Aujourd’hui la presse bénéficie de nombreux dispositifs qui doivent être revus et adaptés. Ils convient d’entreprendre un véritable travail de fond afin de revoir dans sa globalité notre système médiatique. Nombre d’avantages et de subventions ne sont pas justifiés où n’ont plus lieu d’être. Un rééquilibrage aura pour effet, certes indirect, mais néanmoins vertueux d’encourager la venue de nouveaux entrants, de favoriser le pluralisme et donc la démocratie.