Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°II-1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1564
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	3 136 950	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	3 136 950	0	
SOLDE	3 136 950	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte du transfert du laboratoire antidopage de l’Agence française de lutte contre le dopage à l’Université Paris Saclay à compter du 1er janvier 2022 en contribuant aux dépenses de fonctionnement du laboratoire et à la première tranche d’acquisition de matériels dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris.
 
En effet, le Code mondial antidopage, dans sa dernière révision en 2019 entrée en vigueur en 2021 impose la séparation organique entre l’autorité responsable de la politique antidopage et le laboratoire qui réalise les analyses. Le transfert du laboratoire de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à l’université Paris Saclay interviendra dans ce cadre, au plus tard le 1er janvier 2022 en application de l’ordonnance du 21 avril 2021.
 
Au regard de l’objectif partagé par tous de faire du laboratoire un lieu d’excellence, il convient de le doter des moyens à la hauteur des ambitions dès 2022, notamment en matière d’acquisition de matériels dans la perspective de l’accueil des JOP de Paris.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à transférer 3,1 M€ de l’action 03 « prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « sport », qui subventionne l’AFLD, au profit du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour financer l’université de Paris Saclay qui intègre le laboratoire en janvier prochain.
 
Un amendement miroir a été proposé lors de l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». L’impact en emplois de ce transfert sera intégré aux amendements transversaux aux plafonds d’emplois, afin de transférer 39 ETP du plafond des autorités indépendantes au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », et de relever le plafond de ce programme de +3 ETP au titre des activités du laboratoire.