ART. 20	N°II-1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1576
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	20 000 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fatigue, nausées, vomissements, irritabilité... Ces symptômes ne sont pas de simples sauts d’humeur, des réactions psychologiques ou des caprices, qu’il suffirait de maîtriser avec un peu de concentration et de sérieux pour passer à autre chose, mais bel et bien des conséquences physiques des bouleversements que le corps de la femme enceinte traverse.
Lors d’un appel à témoignages mené ces dernières semaines, des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois.
Aussi, certaines salariées enceintes peuvent être désireuses de travailler depuis leur domicile, ne serait-ce que pour s’épargner un trajet domicile-travail. Pourtant, et quand bien même les missions de la salariée peuvent être effectuées à distance, la mise en place du télétravail, partiel ou total, nécessite l’accord de l’employeur.
Afin de rétablir une forme d’équilibre et de faciliter l’organisation professionnelle des femmes enceintes, cet amendement d’appel tend à offrir un meilleur accompagnement aux entreprises acceptant les demandes de télétravail de leurs salariées enceintes – en prélude à l’instauration d’un véritable « droit au télétravail » que nous appelons de nos vœux.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 20 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », pour les redéployer vers l’action 01 « Santé et sécurité au travail » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ».