ART. 20	N°II-1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1583
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	40 000 000	
Cohésion	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la création d’un ticket restaurant étudiant universel. Depuis mars 2020, de nombreux étudiants rencontrent de grandes difficultés, notamment sur le plan alimentaire.
L’an dernier, leurs fragilités sociales ont été aggravées par la fermeture totale ou partielle des restaurants universitaires entre le mois de mars et le mois de septembre empêchant ainsi les étudiants de pouvoir se restaurer au tarif social qui leur est dédié soit à 3,30 € (pour un repas complet composé d’une entrée, d’un plat et d’un dessert).
Au mois de juillet 2020, le Premier ministre a annoncé la mise en place de repas à 1 € dans les restaurants universitaires pour les étudiants boursiers. Mais si l’intention était louable, cette mesure a été durant plusieurs mois inégalitaires car elle excluait de fait les étudiants boursiers éloignés des grands campus et des centres‑villes mais aussi les étudiants en BTS, en classes préparatoires et tous les étudiants non‑boursiers, soit environ 2 millions d’étudiants.
Une importante population étudiante était ainsi exclue du dispositif, alors que des étudiants avaient également perdu leurs « jobs » étudiants et donc les salaires qui leur permettent de subvenir à leurs besoins en complément des apports éventuels de leurs familles.
Depuis janvier 2021, ce repas à 1 € a été étendu aux étudiants non‑boursiers, mais toujours à l’unique attention des étudiants qui ont l’opportunité d’être à proximité d’un restaurant universitaire.
Parce que la crise sanitaire doit nous permettre de saisir l’opportunité de réfléchir à de nouveaux modes de fonctionnement et ainsi de proposer une réponse adéquate à la population étudiante en matière de restauration, cet amendement vise à mettre en place un ticket restaurant étudiant permettant à tous les étudiants de se restaurer à tarif social, quel que soit leur lieu d’étude.
A cette fin, les 40 millions d’euros ponctionnés sur l’action 4 “Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes” du programme 363 seront intégrés à l’action 02 «  Jeunes »  du programme 364.