APRÈS ART. 41	N°II-1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1585
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Viry, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Bazin et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à la crise sanitaire ainsi que sur les conséquences sur le financement des aides à l’insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné. Ce rapport envisage une compensation budgétaire afin que les projets puissent reprendre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement similaire avait été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Néanmoins, le rapport n’a toujours pas été publié. Aussi, les représentants de l’ACNUSA, au cours de leur audition menée par Vincent Descoeur dans le cadre du rapport budgétaire portant sur le programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences des pertes de recettes de la TNSA enregistrées depuis deux ans. Pertes qui s’élèveraient à 75 millions d’euros.
 Le produit de la TNSA, prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, est reversé aux exploitants d’aéroports en vue du financement des aides accordées aux riverains pour l’atténuation des nuisances sonores ou au remboursement à des personnes publiques des avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.
La crise de la covid 19 et l’effondrement des vols commerciaux ont lourdement impacté les recettes de la TNSA, ce qui a ralenti considérablement les travaux d’insonorisation prévus sur des territoires déjà fragilisés.
Outre une éventuelle compensation budgétaire de ces pertes de recettes, l’une des solutions envisageables serait d’autoriser les aéroports concernés à consentir des avances permettant d’accélérer les travaux d’insonorisation qui seraient rembourser a posteriori par les recettes de la TNSA. Toutefois, en l’état actuel du droit, l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et l’article L. 571-14 du code de l’environnement n’autorisent pas un tel remboursement, ce qui, de fait, interdit les avances.
Conformément à l’engagement pris par le ministre de l’économie et des finances lors de l’examen de la loi PACTE, un amendement permettant à ADP de consentir à des avances pour accélérer les travaux d’insonorisation avait été adopté dans la loi de finances pour 2020. Toutefois, l’article 231 qui en résultait a été censuré par le Conseil constitutionnel qui y a vu un cavalier budgétaire.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet d’une importance capitale pour des centaines de milliers de nos concitoyens. Il s’agit en effet d’un sujet de santé environnementale d’importance.