ART. 20	N°II-1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1588
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	40 000 000	
Cohésion	0	0	
Fonds de soutien aux nouvelles entreprises(ligne nouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir les petites entreprises créés depuis mars 2020, cet amendement prévoit de ponctionner 40 millions d’euros sur l’action 4 “ Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes “ du programme 363 afin d’abonder un nouveau programme «  Fonds de soutien aux nouvelles entreprises»  composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien aux nouvelles entreprises» au sein de la mission budgétaire “Plan de relance”.