ART. 20	N°II-1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1591
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vialay, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Serre et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale