ART. 20	N°II-1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1592
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	50 000 000	
Protection maladie	0	0	
Formation du corps médical aux questions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2014 et le mouvement « #PayeTonUtérus », la parole a commencé à se libérer autour de la question des violences gynécologiques et obstétricales. Cependant, force est de constater que le corps médical et la société n’ont pas encore pris toute la mesure de ce qu’étaient ces violences ainsi que leur ampleur.
Dans un rapport de 2018, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) montrait par exemple qu’un accouchement sur cinq donne lieu à une épisiotomie, et qu’une femme sur deux sur laquelle une épisiotomie a été réalisée déplore un manque ou l’absence totale d’explication sur le motif de cet acte médical.
Aussi, l’une des premières étapes pour lutter contre ces violences sexistes consiste à les faire connaître. La suivante doit être de donner tous les moyens au corps médical pour prévenir ces violences, savoir les identifier et en avoir pleinement conscience.
Le présent amendement vise de ce fait à permettre le financement d’une formation obligatoire des professionnels de santé aux questions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques, et ce dès la formation initiale.
Il fait suite à un appel à témoignages mené ces dernières semaines, au cours duquel des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois. Cet amendement fait également écho à des propositions émises lors d’un « Bureau ouvert » organisé début octobre sur cette même thématique.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 50 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers une nouvelle action 01 « Formation du corps médical aux questions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques » du nouveau programme « Formation du corps médical aux questions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques ».