ART. 20	N°II-1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1597
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Plateforme d’informations gynécologiques(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’un appel à témoignages mené ces dernières semaines, des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois.
Il est ainsi apparu que la prise en charge des patientes pouvait être très variable, notamment selon leur lieu de vie. Les inégalités entre zones rurales et urbaines sont en effet particulièrement saisissantes : il est plus difficile de se faire soigner et accompagner quand on habite à la campagne que lorsqu’on réside en ville. Un récent rapport du Sénat souligne à cet égard que 13 départements sont dépourvus de gynécologue, et 77 départements sont en dessous de la moyenne de 2,6 gynécologues pour 100 000 femmes en âge de consulter.
Cet amendement ouvre ainsi des crédits destinés à financer une plateforme d’accompagnement, afin de répondre, notamment par téléphone, aux questions d’ordre gynécologique que se posent les patientes : comment réagir face à tel symptôme, etc. A l’image du dispositif mis en place au sujet des interruptions volontaires de grossesse (IVG), cette plateforme pourrait être particulièrement utile, par exemple pour les femmes victimes de fausses couches ou même de violences obstétricales.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers une nouvelle action 01 « Plateforme d’informations gynécologiques » du nouveau programme « Plateforme d’informations gynécologiques ».