ART. 20	N°II-1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1600
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	50 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été décrétée « grande cause nationale du quinquennat », force est de constater que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre pour la faire avancer. Le budget qui lui est alloué en dit long : il sera de 50,6 millions d’euros en 2022, c’est-à-dire moins 0,01 % du budget annuel de l’État, ou près de 10 fois moins que le budget alloué aux études et aux statistiques à Bercy.
C’est pourtant une transformation culturelle majeure dont nous avons besoin pour agir en faveur d’une égalité réelle.
Aussi, le doublement du budget alloué spécifiquement à l’égalité entre les femmes et les hommes, proposé par le présent amendement, ne peut être qu’une étape dans le déploiement d’une politique efficace d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 50 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », pour les redéployer vers l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».