APRÈS ART. 41	N°II-1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1607
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Après l’article 199 du code général des impôts, est inséré un article 199 bis ainsi rédigé :
« Art. 199 bis – La Direction générale des finances publiques publie chaque année, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des indicateurs permettant d’évaluer l’impact des critères d’imposition en termes de genre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de calcul de l’impôt ne sont pas toujours neutres en termes de genre.
L’Islande, qui est aujourd’hui considéré comme le pays le plus égalitaire au monde par le Forum Économique Mondial, s’en est notamment rendu compte après avoir commencé à mettre en place, à partir de 2010, différents indicateurs destinés à évaluer les inégalités de genre induites par les politiques publiques.
Le ministère des Finances islandais a ainsi mené, pour ne citer que cet exemple, un projet consistant à analyser la transférabilité des réductions d’impôt des particuliers entre les couples. Ces travaux ont contribué à l’adoption, en 2015, d’une réforme de l’impôt sur le revenu visant à supprimer des dispositions jugées discriminatoires pour les femmes.
Afin de mieux évaluer l’impact des critères d’imposition sur les inégalités de genre en France, cet amendement demande à la Direction générale des finances publiques de publier chaque année, en open data, des indicateurs à cet effet.