APRÈS ART. 41	N°II-1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1608
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Après le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également :
« – une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confondus, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses ;
« – une présentation des dépenses présentant, tous ministères confondus, une dimension de genre, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux appréhender les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, le présent amendement tend à améliorer la qualité des informations fournies au travers du document de politique transversale (annexé à chaque projet de loi de finances) dédié à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes.
En l’état, ce document demeure insatisfaisant, comme l’a notamment souligné le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son avis sur le déploiement d’une budgétisation intégrant l’égalité femmes-hommes. Il n’est ni clair, ni exhaustif, mêlant par exemple des dépenses visant à corriger des inégalités de genre avec des dépenses bénéficiant aux femmes mais dans le cadre d’actions qui ne visent pas à corriger les inégalités femmes-hommes (à l’instar de la comptabilisation des postes relatifs au programme « adultes-relais » occupés par des femmes).
Dans l’optique d’avancer vers une analyse par sexe des budgets publics, à même de mieux déterminer les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, il serait bienvenu que les ministères rendent compte annuellement des dépenses contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi des dépenses présentant une dimension de genre, tout en évaluant leur impact.