ART. 20	N°II-1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1612
présenté par
Mme Sage, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault et Mme Magnier
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000	
Affaires maritimes	1 500 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abonder d’un million et demi d’euros le programme 205 « Affaires maritimes », et plus particulièrement les crédits de l’action 4 qui est consacrée à l’action interministérielle de la mer, pour augmenter les crédits accordés au plan POLMAR/terre.
Suite à l’audition de Maître Christian Huglo, avocat associé fondateur du cabinet Huglo Lepage, spécialiste en droit de l’environnement, votre rapporteure note que le système actuel de déclenchement de POLMAR/terre ne prend en compte que les pollutions majeures.
En effet, quand un événement est de faible ou moyenne ampleur survient, le plan POLMAR/Terre n’est pas déclenché et le traitement des pollutions doit être géré par la commune dans le cadre de ses attributions de police générale. L’ingénierie déployée et les frais engagés peuvent être lourds pour les communes.
C’est pourquoi, dans le cadre d’une meilleure prise en compte de la vulnérabilité de nos côtes, il est demandé une automatisation du déclenchement de ce dispositif à tous les types de pollution en mer, quelle que soit leur taille, dès qu’une pollution des rivages entraîne la fermeture des plages, la mobilisation des personnels et la mise en œuvre technique du ramassage de substances polluantes.
Cet amendement transfère donc 1,5 million d’euros du programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 43 « Ports », vers le programme 205.