APRÈS ART. 42	N°II-1613 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1613 (Rect)
présenté par
Mme Sage, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la gestion des pollutions marines causées ou pouvant l’être par la présence d’armes et de munitions dans les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’issue de la Première Guerre mondiale, les Alliés ont déversé volontairement des munitions et armes chimiques en mer du Nord, en mer Baltique ainsi qu’en Méditerranée. On considère qu’un million et demi de tonnes d’armes chimiques (gaz moutarde, munitions au chlore ou au sarin) et conventionnelles ont été immergées au large de ces côtes. En mer du Nord, une cinquantaine de sites sont concernés. Mais ce chiffre pourrait avoir été sous-estimé. En effet, les États ont choisi des approches très différentes. Les Danois ont mis en place un système d’indemnisation des pêcheurs qui remontent du gaz moutarde dans leurs filets. Les États-Unis et la Grande-Bretagne ont maintenu le secret-défense jusqu’en 2017. Le Japon tente activement de récupérer ces armes et de les détruire. La France, quant à elle, refuse de déclassifier les zones concernées mais nous savons que des déversements au large de Dunkerque, Gravelines ou encore Boulogne-sur-mer ont été réalisés. Ces obus chimiques, rongés par la corrosion, ont commencé à s’éparpiller sur nos fonds marins.
Selon le laboratoire océanographique de Moscou, il suffirait que 16 % de ces substances toxiques s’échappent en mer du Nord pour y éradiquer toute forme de vie pendant un siècle. Sur les sites d’immersion, les poissons présentent pour certains des lésions sur leur corps. Ces substances représentent également un danger pour les pêcheurs, victimes de brûlures.
Il est aujourd’hui fondamental de traiter le problème de ces pollutions qui représentent un danger environnemental, économique et humain majeur. Cet amendement vise donc à évaluer l’impact budgétaire de la gestion des pollutions marines passées causées ou pouvant être causées dans l’avenir par la présence d’armes et de munitions dans les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.