ART. 20	N°II-1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1615
présenté par
Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Le Gac, M. Larsonneur, M. Templier, M. Bouyx, Mme Mauborgne, M. Travert, M. Pont, Mme Tuffnell, Mme Le Meur, M. Pellois, Mme Hammerer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Michel-Brassart, Mme Brulebois, M. Pahun, Mme Sage, M. Haury, Mme Melchior et M. Gérard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	5 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	5 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abonder de 5 millions d’euros le programme 205 « Affaires maritimes », et plus précisément les crédits de l’action 4 de ce programme, dite « Action interministérielle de la mer ». 
Pour ce faire, nous proposons de retirer la même somme de l’action 7 du programme 217 « Conduite et pilotage de l’écologie, du développement et de la mobilité durable ».
L’action 4 du programme 205 contient en effet le fonds d’intervention maritime. Ce fonds à destination des territoires doit permettre notamment de soutenir des projets locaux dans divers domaines : rénovation d’ouvrages maritimes, participation à l’enlèvement d’épaves, financement de l’innovation maritime.
Je propose d’abonder ce fonds afin de créer un bonus écologique pour soutenir l’achat de navires de plaisance et Véhicules Nautiques à Moteur, à motorisation décarbonée.
La prime à la conversion et le bonus écologique ont été conçus pour inciter les Français à acquérir des véhicules terrestres performants sur le plan environnemental.
Sur 2021 et 2022 plus de 2 milliards d’euros sont prévus en faveur de la prime à la conversion et au bonus écologique automobile.
Ce principe pourrait être, très modestement étendu, aux navires de plaisance de moins de 7 mètres et aux Véhicules Nautiques à Moteurs (scooters des mers).
Il s’agit de lancer un signal de soutien à la filière de l’industrie nautique qui s’engage dans une démarche vertueuse d’éco-construction et de motorisation décarbonée.
Tous les ans, en moyenne, 12 000 nouveaux bateaux sont immatriculés. Actuellement, très peu de plaisanciers font l’acquisition d’un navire équipé d’une motorisation électrique ou hybride. Le critère du prix trop élevé est mis en avant. Le constat est identique pour la transformation d’un bateau dont la motorisation serait remplacée par une motorisation décarbonée.
Nous pourrions prévoir une aide de 2 000 euros pour l’achat d’un navire ou d’un véhicule nautique à moteur utilisant une motorisation décarbonée (électrique ou hybride) ou pour un navire refité, converti vers une motorisation décarbonée (électrique ou hybride).
Si 20 % du parc (2 500 navires) en bénéficiait chaque année, le budget consacré au bonus écologique pour les navires de plaisance serait de 5 millions d’euros.
Les conditions d’application de cette aide sont définies par décret.